B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 331 Versions de la disposition

2012-09-01

331. Le permis d’exploitation contient les informations suivantes:

1°  le nom du propriétaire des jeux et des manèges ainsi que tout autre nom d’entreprise qu’il est légalement autorisé à utiliser au Québec et qui est relié à l’exploitation d’un jeu ou d’un manège;

2°  son adresse;

3°  la liste des jeux ou des manèges exploités durant la période de validité du permis, ainsi que pour chacun d’eux: le nom du fabricant, le numéro de série du fabricant, son nom d’origine, son nom usuel et son numéro de plaque d’identification;

4°  la période de validité du permis est du 1er avril au 31 mars de chaque année;

5°  la signature du président-directeur général ou d’un vice-président et celle du secrétaire de la Régie.

D. 363-2012, a. 1.